Arrêté du 10 août 2004
On entend par élevage le fait de détenir au moins 1 animal d’espèce non domestique
1/ Un élevage d’animaux non domestique devient un établissement d’élevage au sens du code de l’environnement lorsqu’il répond à l’un des critères suivant:
a) Au-delà du seuil fixé par l’annexe 1 du présent arrêté, l’élevage sera considéré comme un établissement
b) Vous pratiquez l’élevage dans un but lucratif
c) Si vous détenez des espèces considérées comme sensibles, dont la liste figure à l’annexe 2 du présent arrêté
-Si un élevage ne correspond à aucun de ces 3 critères, il est dénommé élevage d’agrément.
-Un élevage d’animaux non domestiques est automatiquement un établissement d’élevage lorsqu’il détient des animaux d’espèces du groupe inscrit à l’annexe 2.
-Un « établissement d’élevage » peut être aussi bien professionnel qu’amateur, contrairement à « l’élevage d’agrément » qui lui ne peut être qu’amateur.
2/ Un élevage d’animaux non domestique devient un élevage d’agrément au sens du code de l’environnement lorsqu’il répond aux critères suivant:
a) La détention des animaux visés à l’annexe I du présent arrêté est permise sous couvert d’une autorisation préfectorale prévue à l’article L 412.1 du code de l’environnement.
b) Au-delà du seuil fixé par l’annexe 2 du présent arrêté.
Nota:
-La détention des espèces inscrites à l’annexe 2 de l’arrêté du 10 août est réservée aux établissements d’élevage ou de présentation au public d’espèces non domestiques dûment autorisés.
-La détention de l’ensemble des espèces visées à l’annexe 1 et 2 du présent arrêté est soumise à autorisation préfectorale préalable.
3/ Quelle est le régime d’autorisation que prévoit cet arrêté ?
Elle se fera sous la base d’un dossier et pourra être accordée de manière tacite 2 mois après le dépôt de la demande. (cerfa 12447*01 disponible en DSV ou sur le site Internet du Ministère www.ecologie.gouv.fr)
Cette demande d’autorisation devra être accompagnée d’un plan général de vos installations, les situant dans leur environnement et un schéma les décrivant.
Tout comme le certificat de capacité vous devez être en mesure de pouvoir justifier d’une expérience dans la maintenance de l’espèce pour laquelle la demande est établie. Vous pourrez être amené à fournir des renseignements complémentaires à votre DSV sur demande de cette dernière.
N’oubliez pas que vous vous engagez dorénavant à laisser entrer au sein de votre élevage, les agents de contrôle, art. L 415-1 du code de l’environnement.
Cela vous imposera la tenue d’un registre cerfa 12448*01 (entrée et sortie des animaux) ainsi qu’un marquage de toutes les espèces susvisés au présent arrêté, qu’elles soient détenues au sein d’élevage d’agrément ou d’établissement d’élevage.
Seules sont habilitées à délivrer les bagues conformes aux modèles fixés par l’arrêté du 10 août, les organisations ayant établi une convention avec le Ministère de l’écologie et du développement durable. A l’heure actuelle : CDE, UOF, AVIORNIS, WPA.
-Cette liste pourra s’étoffer et sera régulièrement remise à jour.
En ce qui concerne les transpondeurs, seul le laboratoire Virbac a reçu l’habilitation.
-Une fois votre autorisation de détention accordée et vos oiseaux marqués, vous devrez communiquer à votre DSV votre nmr d’éleveur et le sigle de l’organisation. Cette dernière vous imposera ensuite de toujours utiliser ces mêmes références.
Nota :
Conformément au règlement 338/97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faunes et de flores sauvages, les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces reprises à l’annexe A du dit règlement doivent être en priorité marqués par bague fermée, sauf en raison des propriétés physiques ou comportementales, ou en raison de l’espèce dûment justifiée, l’obligation de marquage pourra être différée jusqu'à la sortie de l’élevage.
Les bagues ouvertes pouvant être placées sur des oiseaux adultes seront exclusivement posées par des agents désignés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement ou sous leur contrôle.
Tout marquage devra faire l’objet d’un cerfa 12446*01 dûment complété. Ce document cerfa accompagnera l’oiseau toute sa vie.
4/ Quand ces nouvelles dispositions seront-elles applicables ?
-Toutes personnes qui désirent posséder des animaux des espèces figurant aux annexes 1 ou 2 du dit arrêté, doivent solliciter les autorisations adéquates avant l'acquisition des premiers spécimens.
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